L’arrêt Daniels

 

Daniels c. Canada, une décision historique de la Cour suprême.

Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement fédéral avait une responsabilité constitutionnelle à l’égard des Métis et des Indiens non inscrits, marquant ainsi une victoire historique pour les peuples autochtones du Canada et mettant fin à 17 ans de bataille juridique.

Dans l’affaire Daniels, il s’agissait d’obtenir une déclaration selon laquelle les Métis et les Indiens non inscrits étaient reconnus comme Indiens en vertu du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les plaignants demandaient à la Cour de déclarer que la reine leur était redevable de qu’ils ont le droit d’être consultés par le gouvernement fédéral sur une base collective, afin de montrer que leurs leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant que peuples autochtones sont respectés. Trop souvent, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont refusé d’accepter la compétence sur les Métis et les Indiens non inscrits, tentant souvent de faire la distinction entre les Indiens inscrits et les autres peuples autochtones.

Harry Daniels est un Métis de la Saskatchewan qui était à la tête du Conseil des autochtones du Canada, plus tard renommé Congrès des peuples autochtones (CPA), de 1975 à 1981. Défenseur engagé et passionné pour les droits des peuples autochtones, Harry se joignit à Leah Gardner, une Anishnabe non inscrite ainsi qu’à Terry Joudrey, un Mi’kmaq non inscrit, pour engager la procédure dans l’affaire Daniels c. Canada. Le CPA et Gabriel Daniels, le fils de Harry, étaient également plaignants nommés dans cette affaire.

Le 8 janvier 2013, le juge Michael Phelan de la Cour fédérale a accordé la première déclaration selon laquelle les Métis et les Indiens non inscrits étaient des «Indiens» en vertu du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le juge a souligné qu’aucun cas n’avait été présenté pour revendiquer un droit pour une législation spécifique ou l’accès à un programme spécifique. La présente affaire était uniquement axée sur l’inclusion dans la Constitution qui avait été accordée. Dans sa décision, le juge a souligné que la relation fiduciaire existait en droit dans le cadre de la déclaration selon laquelle les Métis et les Indiens non inscrits étaient des «Indiens» au sens du paragraphe 91 (24). La relation engage l’honneur de la Couronne et s’applique aux Métis, ainsi qu’aux Indiens non inscrits.

Le gouvernement fédéral a fait appel de la décision de la Cour fédérale, entendue en octobre 2013, qui a été rendue le 17 avril 2014.

Le CPA a interjeté appel de la décision devant la Cour suprême du Canada et a soutenu que le Canada avait une obligation fiduciaire envers tous les peuples autochtones – que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada avaient le droit d’être consultés par le gouvernement fédéral dans le cadre d’une convention collective par l’intermédiaire de représentants de leur choix, qui respectent leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant que peuples autochtones.

La Cour suprême a accepté d’entendre les appels du CPA et du Canada dans l’affaire Daniels. L’audience a eu lieu le 8 octobre 2015. Le statut d’intervenant a également été accordé par la Cour suprême, qui a été étendue à 12 groupes.

Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada a rendu la décision finale sur cette question qui aura une incidence importante sur les relations entre le gouvernement du Canada et les Métis et Indiens non inscrits.

Après 17 ans de disputes juridictionnelles, la Cour suprême a résolu cette affaire. Les peuples autochtones sont prêts à régler les revendications, à mettre en œuvre les droits, à libérer le potentiel humain et même à se préparer à l’autonomie gouvernementale des communautés métisses et indiennes en dehors des structures prévues par la Loi sur les Indiens.

Le CPA convient avec la Cour suprême que cette décision « aura une énorme utilité pratique » pour les Métis et les non-inscrits. Le CPA convient également avec la Cour suprême que la question constitutionnelle désormais tranchée «concerne uniquement la relation entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones du Canada», relation qui a trop souvent été minée par l’évitement de la responsabilité. Le CPA reconnaît également que la décision de la Cour suprême «garantit à la fois la certitude et la responsabilité».

Les peuples autochtones qui ne sont ni reconnus ni inscrits en tant qu’Indiens hors réserve ont subi des dommages graves et durables. La législation avait divisé les familles et les communautés selon des catégories créées en dehors des structures sociales nécessaires au fonctionnement des communautés. Ces catégories ont empêché les peuples autochtones de définir qui appartient à leurs communautés en fonction de leurs propres traditions et ont poursuivi le cycle d’assimilation.

Auparavant, en 1982, M. Daniels avait réussi à faire reconnaître les Métis et les Indiens non inscrits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Malheureusement, il n’existait aucune définition constitutionnelle concernant les Métis ou les non-inscrits. Cette affaire a été intentée uniquement pour résoudre l’nchevêtrement juridictionnel et prouver que tous les peuples autochtones ont leur place dans la Confédération.

L’affaire Daniels représente toute une vie de travail pour le regretté Harry Daniels et sa recherche pour la justice sociale pour les Métis et les peuples autochtones non inscrits du Canada.

L’arrêt Daniels – La Cour suprême du Canada – La décision finale_2016

Video de Harry Daniels

L’arrêt Daniels – ce qui est possible

L’arrêt Daniels marque le début d’une nouvelle ère pour les peuples autochtones. C’est l’aboutissement d’une bataille juridique longue de 17 ans entre le Congrès des peuples autochtones (CPA) et le gouvernement du Canada, qui a enfin permis de préciser que le gouvernement fédéral est légalement responsable des intérêts des Métis et des Indiens non inscrits. La plus grande opportunité de changement de l’histoire des Métis et des Indiens non inscrits se présente devant nous et nous ne pouvons pas la manquer. Le CPA a conçu un livret pour informer son électorat et les peuples autochtones en général de l’importance de cette affaire.